Établir un Certificat
de Décès

Le décès doit être déclaré à l'officier d'état civil du lieu de survenance, d'inhumation, de résidence ou de naissance dans les 90 jours par le chef de famille, ou un parent du défunt, ou par toute autre personne ayant eu une connaissance certaine du décès.
Cette déclaration doit être certifiée par deux témoins.
En cas de décès dans un établissement hospitalier ou pénitentiaire, le chef d'établissement a l'obligation de faire la déclaration dans les 90 jours suivant le décès.
Avec la loi de 2011, des sanctions sont prévues pour toute personne ayant l'obligation de déclarer un décès et qui, sans motif légitime omet de le faire, ou déclare un acte mensonger ou inexact.
La sanction est une peine d'emprisonnement de 1 à 3 mois et une amende de 2.000 à 25.000FCFA. Cette peine s'applique aussi à l'officier d'état civil qui a reçu une déclaration de décès et qui omet de la transcrire.

Vous êtes dans le besoin d'établir un certificat de décès pour un défunt proche ?

Voici les pièces à fournir :

- Déclaration ou certificat de genre de mort délivré par le médecin ou l'infirmier
- Photocopie de CNI du décédé ou déclaration d'une parenté ou toute personne qui a eu connaissance du décès accompagnée de deux témoins + photocopie de leur CNI.
- 02 timbres communaux de 200 Frs Cfa pour les actes (soit 400frs)
Après le délai de 90 jours, c'est sur réquisition du Procureur dans les 06 mois ou d'un jugement supplétif au délai de 06 mois que la mairie peut établir la pièce (naissance, décès).

- Bon à savoir - Informez vous sur l'Etat-civil