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Décentralisation : la Chambre des comptes veut plus de pouvoir

11 July 2020 0

Cet organe de la Cour Suprême souhaite que ses compétences sur les collectivités territoriales décentralisées soient accrues en termes de contrôle des finances.

L’accélération du processus de décentralisation à travers le Code général des Collectivités territoriales décentralisées met en branle de nombreuses institutions. Au nombre de celles-ci, la Chambre des comptes de la Cour Suprême qui a un rôle majeur dans le contrôle des finances de ces entités. Ainsi, le 22ème Forum d’échanges entre la commission des finances et du budget de l’Assemblée nationale et la Chambre des comptes de la Cour Suprême a permis à ces derniers d’adresser quelques revendications. Notammënt la révision de la loi organique de l’institution.

Ces réclames ont poussé la juridiction financière présidée-intérim- par Fofung Justine Nambum à engager des travaux sur les textes qui la constituent. Ainsi, en 2019 a été adopté en Chambre de conseil, un avant-projet de loi organique. Ledit texte, alloue à la Chambre des comptes de la Cour Suprême des compétences dans «l’examen de la gestion, la sanction des fautes de gestion, l’évaluation des politiques publiques, l’assistance au parlement et au gouvernement etc ». Concrètement, il est question de modifier la loi du 21 avril 2003 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ladite juridiction.

Tribunaux régionaux des comptes

Créés par la Constitutions du 18 janvier 1996 et organisés par la loi N°2006/017 du 27 décembre 2006, les tribunaux régionaux des comptes (Trc) sont des juridictions inférieures des comptes. Ils sont chargés, dans le cadre de la décentralisation de contrôler les comptes des Collectivités territoriales décentralisées et leurs établissements publics. Toutefois, ces juridictions n’existent pas malgré l’existence de la loi sus évoquée. La Chambre des Comptes de la Cour suprême souhaite dès lors que le gouvernement s’emploie à leur création dans les différentes régions.

La juridiction financière, au-delà d’appeler à la création des TRC, demande également la modification des textes qui l’organisent. Précisément la loi du 26 décembre 2006 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement des Tribunaux régionaux des comptes. L’un des arguments avancés par la Chambre des comptes de la Cour Suprême est le renforcement de la bonne gouvernance en tant qu’outil facilitant la proximité avec les gestionnaires des finances publiques locales.

Rapport d’Activités 2017

Il est à noter que le 22ème Forum d’échanges entre la Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée nationale et la Chambre des comptes de la Cour Suprême a mis au jour des défaillances dans le contrôle de ta juridiction financière. Cette dernière qui en est encore à l’examen pour publication (objet des travaux de ce mardi 30 juin 2020) du Rapport public annuel d’Activités de l’exercice 2017, a relevé des chiffres peu encourageants. La juridiction financière’ assure ainsi que sur le plan du contrôle administratif des états financiers des entreprises du secteur public et parapublic les comptes ne sont pas bons. Sur les 63 comptes attendus, seuls 28 ont été déposés.

Sur le plan juridictionnel (comptes de gestion des comptables principaux du Trésor, Receveurs municipaux et Agents comptables), le taux de production des comptes des comptables publics de l’Etat est 69,23%. Il est inférieur à celui de 2016 qui était de 92,30%. Pour les collectivités territoriales décentralisées il est de 15,24%.

En rappel, ces revendications interviennent dans un contexte marqué par l’existence depuis 2018 de deux lois encadrant les finances publiques au Cameroun La loi du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques, et celle portant Code de transparence et de bonne gouvernance. Des textes qui arriment le Cameroun aux Directives de la Communauté économique et monétaire d’Afrique Centrale (Cemac).

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